Refus de démocratie
Droits bafoués, conseillé humilié lors d'un conseil communal à Ouffet
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La gestion de la demande de Julien Loix, conseiller communal en situation de handicap, d’être assisté par une personne de confiance lors de la séance du 02 décembre 2024, soulève de sérieuses questions sur le respect des droits des personnes handicapées. Voici les faits principaux :
1 Point hors ordre du jour pour justifier un refus : Lors de la séance du conseil communal, la directrice générale a introduit un point non prévu à l’ordre du jour. Ce point visait à légitimer son refus de permettre à Julien Loix d’être accompagné de la personne de confiance prévue par l’article L1122-8 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD). Cet article garantit ce droit aux conseillers handicapés pour les aider à exercer leur mandat.
2 Blocage du point relatif à la prestation de serment : Les membres de la majorité du conseil ont refusé l’ajout d’un point à l’ordre du jour, proposé en urgence, concernant la prestation de serment de la personne de confiance, conformément à l’article L1126-1 du CDLD. Cette prestation est une étape obligatoire avant l'entrée en fonction d'une personne de confiance.
3 Attitude méprisante lors du vote : Lors du scrutin, Julien Loix a signalé son incapacité à remplir son bulletin de vote en raison de son handicap. La bourgmestre, Caroline Cassart, a réagi de manière désinvolte en répondant que le bulletin resterait blanc.

Ces événements traduisent un mépris des droits fondamentaux des personnes handicapées inscrits dans la législation. Ce comportement pourrait être qualifié d’abus de pouvoir, car il entrave l’exercice d’un mandat démocratique protégé par le CDLD.
Des recours légaux sont envisagés pour exiger le respect des droits de Julien Loix et rétablir les principes d’équité et d’inclusion au sein du conseil communal.​
Quand faire respecter ses droits devient un combat
Bien qu'informée par courrier plus d’un mois à l’avance de la nécessité pour Julien Loix d’être accompagné d’une personne de confiance, la directrice générale de la commune d’Ouffet refuse de permettre cette assistance essentielle lors du premier conseil communal, prévu ce lundi 2 décembre 2024. Cet accompagnement, pourtant explicitement garanti par l’article L1122-8 du Code de la démocratie locale, constitue un aménagement indispensable pour les personnes en situation de handicap.
Cette décision va à l’encontre des engagements internationaux de la Belgique, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l’ONU.
Ci-dessous le mail envoyé ce vendredi 29 novembre à la Madame la directrice générale de la commune d'Ouffet.
Bonjour Madame la Directrice,
Je vous remercie pour votre réponse. Vous trouverez en pièce jointe le document médical attestant de mon handicap.
J’aimerais également savoir ce que vous attendez exactement comme réponse de l’UVCW. Pourriez-vous préciser la raison pour laquelle vous refusez que je sois accompagné lors du conseil communal du lundi 2 décembre 2024 ?
Je profite de ce courriel pour rappeler l’historique de nos échanges :
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21 octobre : Je vous informe de mon handicap dans un courriel où je précise :
« Par ailleurs, je profite de cet échange afin de vous informer que je suis dans une situation de handicap reconnue par le SPF Santé. Dans le cadre de ma situation et de ma nouvelle fonction de conseiller communal, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit en son article L1122-8 que j’ai le droit d’être assisté par une personne de confiance dans l’exécution de mes fonctions. Pourriez-vous me préciser les formalités à réaliser pour ce faire ? »
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29 octobre : Vous me répondez que vous examinerez ma demande après le 12 novembre.
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21 novembre : Sans réponse de votre part, je vous relance pour vous transmettre un lien contenant les informations nécessaires.
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23 novembre : Je vous alerte une nouvelle fois de l’urgence et vous communique également un contact à l’Union des Villes et Communes (UVCW).
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24 novembre : Vous m’indiquez qu’il vous manque des informations, mais sans préciser lesquelles.
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29 novembre : Je vous contacte à nouveau pour demander des précisions et vous m’annoncez que vous n’avez toujours pas obtenu les informations nécessaires pour que je puisse être accompagné (comme prévu par la loi) lors de la première séance du conseil communal.
En cas de refus que je sois accompagné au conseil communal du 2 décembre, vous iriez à l’encontre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l’ONU, et vous vous rendriez responsable de discrimination. Après échange avec l’UNIA, il a été confirmé que la commune a l’obligation de mettre en place des aménagements raisonnables pour permettre l’exercice de mes fonctions de mandataire. Dans mon cas, cela implique d’être assisté par une personne de confiance dans mes tâches.
Je déplore profondément cette situation et vois deux issues possibles :
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Vous avez obtenu toutes les réponses nécessaires avant le 2 décembre, et je participe au conseil accompagné de ma personne de confiance.
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Le premier conseil communal est reporté à une date ultérieure afin de me permettre de remplir mon rôle de conseiller.
Par ailleurs, il est exclu qu’un autre mandataire exerce temporairement le rôle de personne de confiance, comme vous le proposez. J’ai le droit de choisir ma personne de confiance, et elle ne peut m’être imposée.
Je vous demande officiellement que, si je ne peux être accompagné d’une personne de confiance (conformément aux dispositions légales et aux obligations d’aménagements raisonnables prévues par la loi) lors du conseil communal du 2 décembre 2024, celui-ci soit reporté.
L’absence de tels aménagements constitue une entrave directe à l’exercice de mon mandat et une violation de mes droits fondamentaux. Cette demande représente donc mon dernier recours afin de garantir que mes droits, en tant que personne handicapée, soient pleinement respectés.
Je reste à votre disposition pour toute précision ou pour envisager une solution alternative dans les meilleurs délais.
Merci de m’informer rapidement de votre décision.
Julien Loix
L'ensemble des échanges entre Julien Loix et la directrice générale de la commune d'Ouffet sont disponibles en cliquant sur l'icône