Interpellation | Ouffet Ensemble

Le droit d'interpellation

Le droit d'interpellation permet à chaque citoyen et citoyenne d'interpeller le collège communal durant le conseil communal. Laura Hirtt a interpellé le collège lors du conseil du 24 février. Voici l'interpellation :

Bonjour Madame la Bourgmestre,

Je me permets de vous écrire afin d’exercer mon droit d’interpellation du collège communal en séance publique du conseil communal. Voici ce que je souhaite exposer lors du conseil communal du mois de février durant les 10 minutes réglementaires auxquelles chaque citoyen a droit pour poser ses questions :

Un tas de raclage a été déposé en face de la porcherie entre Petit Ouffet et Xhenceval. J’ai signalé ce problème par mail le 18 octobre 2024, cela fait maintenant plus de trois mois. Le 24 novembre, vous m’envoyez une photographie de ce tas de raclage et m’informez que ce point sera mis à l’ordre du jour du collège. Actuellement, le raclage se trouve toujours sur l’accotement. Or, il s’agit bien d’un déchet qu’il faut évacuer. Mes questions sont les suivantes : ce point a-t-il été mis à l’ordre du jour du collège de novembre ou de décembre ? Qu’est-ce qui a été décidé ? L’enlèvement du tas de raclage a-t-il été programmé ? Si oui, quand et qu’est-ce qui explique un délai si long ? Sinon, pourquoi ?

Lors des travaux sur les accotements entre la ferme de Xhenceval et le manoir de Xhenceval, des fils barbelés de clôtures ont été cassés, partiellement enterrés, laissés à même le sol. Les fils partiellement enterrés dans le sol constituent une pollution et un danger pour les promeneurs. Il en va de même pour les fils laissés sur l’accotement. J'ai envoyé des mails à ce propos à votre administration le 28 octobre, le 07 novembre et 22 novembre et 25 novembre. Mon mari a également eu des contacts téléphoniques avec votre administration et l’entreprise qui a réalisé les travaux. Au même titre que pour le tas de raclage, vous m’avez signalé par mail que ce point allait être mis à l’ordre du jour du prochain collège. Mes questions sont les suivantes : ce point a-t-il été mis à l’ordre du jour du collège de novembre ou de décembre ? Qu’est-ce qui a été décidé ? Quand les fils cassés et enfuis dans les accotements communaux seront-ils dégagés et ramassés ? Qui va se charger des travaux ?

J’aimerais rappeler ici les obligations de la commune : l’entretien et la surveillance d'un bien du domaine public sont à charge du gestionnaire de celui-ci. La réparation des dégradations normales, de même que des dommages, est dès lors prise en charge par chaque autorité publique gestionnaire du domaine concerné.

En toute logique, en ce qui concerne les voiries et leurs dépendances (accotements, trottoirs, avaloirs, etc.) :

1. la Région a l’obligation d’entretenir les voiries régionales

2. la province celle d’entretenir les voiries provinciales,

3. la commune d’entretenir les voiries communales.

Les accotements dont je parle sont une propriété communale, il est donc du ressort de la commune d’intervenir.

Mes multiples mails ont été inefficaces : les déchets sont toujours présents sur les accotements communaux. Je continue donc mon combat pour un environnement propre et de qualité en posant ces questions au collège, en séance publique, dans l’attente de voir la commune remplir ses obligations.

Je vous remercie, madame la Bourgmestre, pour le suivi de ce mail. Cordialement,

Ir. Laura Hirtt

Notre analyse

Ouffet Ensemble souhaite souligner quelques principes importants pour la vie communale :

Transparence des décisions : les décisions du collège devraient être reprises dans les procès-verbaux, afin que chacun puisse en prendre connaissance facilement.
Gestion de l’espace public : l’empierrement d’un accotement communal par un particulier ne devrait pas être autorisé sans information préalable. A minima, cette décision devrait être communiquée au conseil communal, toujours dans un souci de transparence.
Respect du droit d’interpellation : il est important que cette procédure soit appliquée correctement. L’interpellation n’est pas une simple discussion, mais constitue un ultime recours pour les citoyens qui n’ont pas pu se faire entendre autrement.

Le droit d'interpellation

Que dit le code de la démocratie locale ?

(§2. Les habitants de la commune peuvent interpeller directement le collège en séance publique du conseil communal.
Sont des habitants au sens du présent article, toute personne physique de dix-huit ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune ((...) – Décret du 29 mars 2018), ainsi que toute personne morale dont le siège ((...) – Décret du 6 avril 2023, art. 87) est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de dix-huit ans accomplis.

§3. Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal. Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes:
1° être introduite par une seule personne;
2° être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes; 3° porter:

sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal;

4° être à portée générale;
5° ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux; 6° ne pas porter sur une question de personne;
7° ne pas constituer des demandes d’ordre statistique; 8° ne pas constituer des demandes de documentation;
9° ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique.

Le collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation. La décision d’ irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.
§4. L’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du président du conseil dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’ assemblée et dans le temps imparti au §3, 2°.

Le collège communal répond aux interpellations.
L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour.
Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal. Il est publié sur le site internet de la commune.
§5. Une commission communale des requêtes peut être mise en place pour donner suite aux interpellations introduites conformément à l’article L1122-34, §1er. §6. Le règlement d’ordre intérieur fixe les modalités d’application du présent article – Décret du 26 avril 2012, art. 7).